Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 8 août 2026.

1. Objet du site

Le site cap-invalidite.fr s'adresse aux organisations : employeurs, directions des ressources humaines, référents handicap, Missions Handicap, services sociaux du travail, structures d'aide à la personne et organismes de prévoyance. Il a pour objet :

• de présenter le logiciel CAP Invalidité et son intérêt pour les professionnels qui accompagnent des personnes en situation d'invalidité ;
• de permettre la prise de contact avec l'éditeur, notamment pour demander une démonstration, un échange ou un devis ;
• de mettre à disposition des ressources pédagogiques et des outils de démonstration à titre informatif.

La simple consultation du site vaut acceptation des présentes conditions. Le site ne propose ni vente en ligne, ni création de compte, ni espace personnel. Les éléments qui le composent sont protégés : voir les mentions légales.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la consultation.

2. Absence de conseil juridique ou médical

Les contenus du site (pages d'information, ressources et outils pédagogiques de démonstration) sont fournis à titre exclusivement informatif. Ils visent à aider les professionnels à comprendre les grands mécanismes de l'invalidité (catégories, pension, cumul avec une activité) afin de mieux accompagner les personnes concernées.

• Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil en protection sociale adapté à une situation individuelle.
• Les outils de démonstration produisent des illustrations pédagogiques, en aucun cas des calculs officiels ou des décisions opposables.
• Seule la caisse compétente de la personne accompagnée (CPAM, MSA ou autre organisme) fait foi. Toute situation individuelle doit être vérifiée auprès d'elle avant décision ou démarche.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la qualité des informations publiées, non à une obligation de résultat.

3. Licences et conditions commerciales

Le site cap-invalidite.fr ne permet aucune commande ni aucun paiement en ligne. La mise à disposition du logiciel CAP Invalidité auprès des entreprises et des structures (périmètre des licences, modalités de déploiement, accompagnement, éventuel partenariat ou soutien solidaire) est définie par devis et par contrat séparé, établis après échange avec l'éditeur.

Les présentes conditions ne constituent donc ni une offre commerciale, ni des conditions générales de vente. Toute demande peut être adressée à contact@cap-invalidite.fr ou via la page Contact.

La licence solidaire

Certaines organisations choisissent de financer des licences solidaires : des licences du logiciel CAP Invalidité achetées au bénéfice de personnes en situation d'invalidité que l'acheteur ne connaît pas et ne choisit pas : la remise se fait de façon anonyme.

Il s'agit d'un achat, constitutif d'un geste solidaire, et non d'un don au sens fiscal : il n'ouvre droit à aucune déduction ni à aucun avantage fiscal, et nous n'émettons pas de reçu fiscal à ce titre.

Si vous le souhaitez, votre soutien peut être rendu visible, au nom de votre organisation ou en votre nom propre ; vous pouvez également rester entièrement anonyme. Ce choix vous appartient, et s'exprime lors de l'échange qui précède l'achat.

La licence solidaire est définitive et non remboursable une fois son code d'activation utilisé par un bénéficiaire : le service est alors réputé pleinement exécuté.

Si un cadre de soutien distinct, assorti de conditions propres, venait à être proposé à l'avenir, il serait précisé sur cette page avant toute mise en œuvre ; il ne fait à ce jour l'objet d'aucun engagement.

4. Logiciel : données et sauvegardes

Les données saisies dans le logiciel (par la structure utilisatrice ou par la personne suivie) sont stockées localement sur le poste et n'en sortent jamais : elles ne transitent par aucun serveur, et l'éditeur n'y a pas accès : il ne peut ni les consulter, ni les restituer en cas de perte.

La vérification de la licence, elle, dialogue avec un serveur. À l'activation, puis à chaque ouverture du logiciel, celui-ci transmet trois éléments, et rien d'autre : le code de licence, une empreinte du poste (une suite de caractères calculée à sens unique à partir de l'identifiant et du nom de la machine : on ne peut pas en revenir aux informations d'origine) et le numéro de version du logiciel. Aucune donnée de dossier, aucun nom de personne suivie, aucun montant.

Aucune autre communication. Le logiciel n'effectue aucune mesure d'audience, aucune remontée automatique d'erreur, et ne vérifie pas l'existence de mises à jour. Il ne charge aucune ressource depuis un serveur tiers et ne requiert aucun compte. Hors ligne, il garde toutes ses données : après 23 jours sans contact avec le serveur, il le signale ; au 30^e jour, la saisie est suspendue (lecture seule), la consultation et l'export restant possibles. L'activation d'un nouveau poste, en revanche, nécessite une connexion.

L'application installée fournit une copie de secours interne mise à jour automatiquement, des sauvegardes horodatées par personne suivie (créées à la fermeture du logiciel et sur demande, sans écrasement des versions précédentes, avec une règle de conservation automatique), ainsi que des exports manuels pour l'échange entre postes. Avant tout remplacement, le logiciel signale le risque d'écraser une version plus récente ou plus complète.

Ces mécanismes ne protègent pas contre la perte, le vol ou la panne du poste : il appartient à la structure utilisatrice de conserver une copie hors du poste (espace cloud ou support amovible) et de définir ses propres procédures de sauvegarde et d'effacement, conformément à ses obligations de responsable de traitement (RGPD). Le détail complet figure dans la licence du logiciel, consultable lors de l'installation et à tout moment dans l'application (« Mentions & conditions »), ainsi que dans la notice intégrée (Profil → Sauvegarde).

Le logiciel ne transmet rien automatiquement entre les postes ou entre les rôles : c'est la personne suivie qui décide, à chaque instant, des informations qu'elle choisit de transmettre à un tiers (par exemple une assistante sociale, un service RH ou la médecine du travail de son employeur). Lorsqu'elle partage ainsi des données (y compris, le cas échéant, des données de santé) elle agit en connaissance de cause et sous sa propre responsabilité au regard du RGPD. La structure utilisatrice reste quant à elle responsable de traitement pour les données qu'elle reçoit et exploite dans ce cadre, dans le respect du secret professionnel applicable à chaque rôle (notamment médical).

5. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de publier des informations exactes et de les tenir à jour au fil des évolutions réglementaires, sans pouvoir garantir l'exhaustivité, l'actualité ou l'absence d'erreur des contenus à un instant donné.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur, par une organisation ou par une personne accompagnée sur la base des contenus ou des outils de démonstration du site, ni d'un écart entre une illustration pédagogique et la décision d'un organisme officiel. Il ne saurait davantage être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site, notamment pour maintenance ou évolution.

Cette clause ne vise pas à écarter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas.

6. Liens externes

Le site propose des liens vers des sites officiels tels que ameli.fr, mesdroitssociaux.gouv.fr ou service-public.fr, afin de faciliter la vérification des informations à la source. Ces sites sont édités par des tiers : l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et leur consultation est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@cap-invalidite.fr.